J.O. 241 du 15 octobre 2005
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Arrêté du 25 juillet 2005 fixant les modalités d'organisation générale et le programme de l'examen professionnel pour le recrutement d'attachés d'administration de l'aviation civile (femmes et hommes)
NOR : EQUA0501215A
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 95-199 du 23 février 1995 relatif au statut particulier du corps des attachés d'administration de l'aviation civile, modifié par les décrets no 97-460 du 2 mai 1997, no 2000-949 du 22 septembre 2000 et no 2005-826 du 18 juillet 2005,
Arrêtent :
Article 1
L'examen professionnel pour le recrutement d'attachés d'administration de l'aviation civile institué par le décret susvisé comporte deux épreuves écrites d'admissibilité, une épreuve orale d'admission et une épreuve orale facultative de langue vivante ou d'informatique.
A. - Epreuves écrites d'admissibilité
1. Epreuve no 1 (durée : 4 heures ; coefficient 3) :
Rédaction d'une note administrative :
Rédaction, à partir d'éléments d'un dossier portant sur des thèmes en relation avec les activités de l'aviation civile, d'une note administrative permettant de vérifier les capacités de compréhension, d'analyse et de synthèse du candidat, son aptitude à distinguer l'essentiel de l'accessoire et de s'exprimer clairement dans un langage correct.
2. Epreuve no 2 (durée : 5 heures ; coefficient 5) :
Epreuve constituée d'une série de questions à choix multiple (QCM), ou appelant un court développement (a), et d'une étude de cas concrets au choix du candidat lors de l'épreuve (b) :
a) Relative à l'organisation et aux missions de la direction générale de l'aviation civile ainsi qu'à celles de l'établissement public Météo-France ;
b) Sur l'un des domaines suivants :
- gestion des ressources humaines, formation et techniques de management ;
- gestion financière, marchés publics et contrôle de gestion ;
- contentieux ou conseil juridique.
Cette dernière épreuve est destinée à apprécier, à partir d'un ensemble de documents se rapportant à l'un des domaines susmentionnés, les capacités des candidats à la compréhension d'un problème et leur aptitude à proposer des solutions démontrant leur savoir-faire professionnel.
(Programme en annexe 1 au présent arrêté.)
B. - Epreuves orales d'admission
Entretien avec le jury (durée : 30 minutes ; coefficient 4) :
Cette épreuve consiste en un exposé présenté par le candidat, d'une durée de 10 minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en qualité d'assistant d'administration de l'aviation civile.
L'exposé est suivi d'un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat à exercer des fonctions normalement dévolues aux attachés d'administration de l'aviation civile, sa capacité à analyser son environnement professionnel ainsi que ses motivations professionnelles.
Epreuves facultatives d'admission, portant, au choix du candidat, sur l'une des deux options suivantes (30 minutes ; coefficient 1) :
- option A : langues vivantes, consistant en une courte traduction suivie d'un entretien avec l'examinateur dans la langue choisie (anglais, espagnol, allemand, italien) ;
- option B : traitement automatisé de l'information.
(Programme de l'option informatique en annexe 2 au présent arrêté.)
Article 2
Il est attribué à chacune des épreuves écrites et orales une note de 0 à 20 qui est multipliée par le coefficient fixé pour chaque épreuve.Article 3
Peuvent seuls être admis à se présenter aux épreuves orales d'admission les candidats ayant obtenu pour chacune des épreuves écrites une note au moins égale à 5 sur 20 et pour l'ensemble des épreuves écrites un total de points fixé par le jury, qui ne pourra être inférieur à 70 points après application des coefficients.
Les notes obtenues aux épreuves facultatives ne peuvent être prises en compte en vue de l'admission que pour leur partie excédant la note de 10 sur 20.Article 4
Le jury établit la liste des candidats admissibles, par ordre alphabétique, et, à l'issue des épreuves orales d'admission, la liste des candidats définitivement admis, par ordre de mérite. Il peut établir une liste complémentaire.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve no 1 d'admissibilité et, en cas d'égalité, à l'épreuve orale d'admission d'entretien avec le jury.Article 5
Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe les dates des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre de postes à pourvoir.Article 6
La liste des candidats autorisés à se présenter est arrêtée par le ministre chargé de l'aviation civile.Article 7
La composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.Article 8
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 juillet 2005.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'administrateur civil,
M. Guillorit
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
L'administrateur civil,
P. Coural
Nota. - Les annexes comportant le programme des épreuves de l'examen professionnel sont à consulter à la DGAC (bureau de la gestion des personnels et du recrutement), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-59).